Congé de formation syndicale

Picto abonnement

Réservé aux abonnés | Essayer gratuitement

Mise à jour le 17 janv. 2025 | Référence : 8779

L'essentiel par l'éditeur

Le congé de formation syndicale offre aux fonctionnaires et agents non titulaires la possibilité de participer à des formations économiques, sociales ou syndicales, essentielles pour exercer des fonctions syndicales. Ce congé, limité à douze jours par an, est soumis aux nécessités de service. Les stages doivent être effectués dans des centres agréés. Le congé est généralement accordé, mais peut être refusé pour des raisons de service, avec obligation de motivation. Le traitement est maintenu pendant le congé.

  • Quelles sont les conditions pour obtenir un congé de formation syndicale dans la fonction publique ?
  • Comment le congé de formation syndicale est-il impacté par les nécessités de service ?
  • Quels sont les droits des agents pendant un congé de formation syndicale ?
1.

Principe

L’agent public en activité a droit à un congé pour formation syndicale de douze jours ouvrables par an, selon l’ article L. 215-1 du Code général de la fonction publique (CGFP).

Picto abonnement

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 86% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

visuel interception
  • Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
  • Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques qui répondent à vos problématiques métiers

Cette fiche est incluse dans l'offre :
Intégral Ressources humaines

Nouveau !
Picto chatbotPicto chatbot

WEKA'AI

Versionbeta

Information sur le chatBotAggrandirFermer

Copier
Picto chatbot
A votre service !
Je suis l'outil d'intelligence artificielle générative de weka.fr .
Je ne travaille qu'avec des sources fiables : plus de 10000 fiches méthodologiques opérationnelles qui sont citées dans chacune de mes réponses.
Nos échanges resteront strictement confidentiels et anonymes. Ni vos questions, ni mes réponses ne sont enregistrées.
Soyez indulgent, je suis en mode bêta-test : vous avez la primeur et nos équipes travaillent au quotidien pour m'améliorer.
Picto chatbot
Quelle est votre question ?